Conditions Generales de Ventes
De Nous À Vous
1. Identification de la société
De Nous À Vous
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 100 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 494 110
Extrait Kbis - De Nous À Vous
SIREN : 994 494 110
inpi - De Nous À Vous
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
inpi - De Nous À Vous
Code APE : 5911B – Production de films institutionnels et publicitaires
inpi - De Nous À Vous
Présidente : Flora Espiand
Extrait Kbis - De Nous À Vous
Ci-après désignée « la Société ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables à toute commande d’accompagnement proposée par De Nous À Vous.
Les prestations consistent notamment en :
entretiens enregistrés (audio ou vidéo),
production et montage de contenus,
édition de supports (livre, support numérique ou autre),
structuration de récits de vie,
projets de mémoire individuelle ou collective,
dispositifs de transmission pour particuliers, entreprises, collectivités, résidences ou associations.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent d’une activité de création et production éditoriale.
Il s’agit d’un accompagnement humain structuré visant à recueillir, enregistrer et transmettre un récit.
La Société n’est pas :
un service thérapeutique,
un service juridique,
un service de conseil patrimonial,
un service psychologique.
Les contenus produits reposent exclusivement sur les propos du bénéficiaire.
4. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un devis ou bon de commande peut être établi selon la nature du projet.
La commande est considérée comme définitive à réception :
du devis signé, ou
du paiement d’un acompte.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Selon la nature du projet :
paiement en une fois,
ou acompte puis solde avant remise des livrables.
Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des livrables.
6. Déroulement des séances
Les séances peuvent se dérouler :
en présentiel,
à distance,
ou sur site (entreprise, collectivité, résidence).
La durée standard est précisée dans l’offre choisie.
Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance.
7. Droit de rétractation
Pour les consommateurs particuliers, un délai légal de 14 jours s’applique conformément au Code de la consommation, sauf si la prestation a commencé avec accord exprès du client.
Les prestations personnalisées débutées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement intégral.
8. Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable :
de l’interprétation faite par des tiers des contenus enregistrés,
de l’usage ultérieur des contenus par le client,
d’informations inexactes fournies par le bénéficiaire,
de conflits familiaux ou professionnels liés aux propos exprimés.
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation.
9. Assurance
La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de production et enregistrement.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus enregistrés demeurent la propriété du bénéficiaire, sauf mention contractuelle contraire.
La Société conserve un droit de mention anonyme à des fins de portfolio ou communication, sauf opposition écrite du client.
Toute reproduction ou modification par un tiers engage la responsabilité du client.
11. Données personnelles et stockage
Les enregistrements et fichiers sont stockés dans un centre de données situé au sein de l’Union Européenne.
Le client bénéficie :
d’un accès sécurisé via QR code ou lien protégé,
pour une durée de 5 années à compter de la livraison.
À l’issue de cette période :
une demande de prolongation peut être formulée,
des frais complémentaires peuvent s’appliquer.
La Société ne peut être tenue responsable en cas :
de perte d’accès au QR code par le client,
de transmission volontaire des accès à des tiers.
12. Conservation et suppression
Sauf demande contraire écrite, les fichiers sources sont conservés pendant 5 ans.
À l’issue de cette période, la Société peut procéder à leur suppression définitive.
13. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté :
maladie,
accident,
défaillance technique majeure,
catastrophe naturelle,
indisponibilité du lieu d’enregistrement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
recherche préalable d’une solution amiable,
à défaut, compétence des tribunaux de Paris.
15. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.